Devoir de secours envers un membre la famille : c’est d’abord l’époux qui doit assumer, avant que les enfants ne s’y collent
En matière d’obligation alimentaire, le principe est que celui qui se trouve dans le besoin peut s’adresser indifféremment à l’un des membres de sa famille, auquel il est lié par un rapport de parenté ou d’alliance (art. 205 et 206 du code civil).Toutefois, le principe d’absence de hiérarchie entre les débiteurs alimentaires n’est pas absolu. Certains débiteurs le sont… plus que d’autres. Par exemple, une personne mariée ne peut réclamer d’aide à un ascendant, descendant ou allié qu’à titre subsidiaire, seulement dans l’hypothèse où son conjoint ne serait pas en mesure de lui fournir cette assistance. Cette solution est une fois encore confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2010 (09-16839).
En l’espèce, une femme est placée en maison de retraite. Son tuteur a assigné son mari et ses enfants pour qu’ils contribuent aux frais de séjour dans la maison de retraite. Les juges du fond, faisant droit à la demande du tuteur, ont condamné le mari au titre de son devoir de secours et les enfants au titre de leur obligation alimentaire à verser une pension alimentaire.
Mais la Cour de cassation casse et annule cette décision, considérant que les juges auraient dû rechercher en premier lieu si l’époux pouvait fournir seul les aliments nécessaires à son épouse, avant de se retourner contre les enfants pour qu’ils subviennent aux besoins de leur mère, le devoir de secours de l’époux primant sur l’obligation alimentaire résultant du lien de parenté.
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Historique
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Disparité de niveaux de vie préexistant au mariage : ce n’est pas une raison pour refuser une prestation compensatoire !
Publié le : 25/02/2011 25 février févr. 02 2011Droit de la famille
Dans un arrêt de 2009, la Cour d’appel de Lyon avait refusé d’accorder une prestation compensatoire à l’épouse au motif qu’une différence nette de rémunération entre les époux préexistait au mariage. Elle avait pourtant pris soin d’adopter une motivation très fournie, en indiquant que la prest... -
Le juge prend en compte les allocations familiales dans le calcul de la pension alimentaire
Publié le : 27/01/2011 27 janvier janv. 01 2011Droit de la famille
Alors que dans la fixation de la prestation compensatoire, la Cour de cassation interdit au juge de prendre en compte les allocations familiales, elle l’y autorise s’agissant du calcul de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, que l’on désigné plus fréquemment sous le terme plu... -
Devoir de secours envers un membre la famille : c’est d’abord l’époux qui doit assumer, avant que les enfants ne s’y collent
Publié le : 27/12/2010 27 décembre déc. 12 2010Droit de la famille
En matière d’obligation alimentaire, le principe est que celui qui se trouve dans le besoin peut s’adresser indifféremment à l’un des membres de sa famille, auquel il est lié par un rapport de parenté ou d’alliance (art. 205 et 206 du code civil).Toutefois, le principe d’absence de hiérarchie ent...
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Rude bataille contre un artiste
Publié le : 04/02/2010 04 février févr. 02 2010Droit de la famille
Pas facile de demander une pension alimentaire à quelqu’un qui ne déclare rien… L’audience de tentative de conciliation m’avait rendu fou. Lutter contre un artiste, ce n’est peut-être pas un beau rôle, mais quand il expose dans le monde entier, et qu’il vend ses œuvres 15.000 € pièce en moy... -
On a dit que ça comptait pas !
Publié le : 26/08/2009 26 août août 08 2009Droit de la famille
Non, la vie commune avant mariage n'est pas prise en compte dans le calcul de la prestation compensatoire. En jurisprudence, c'est comme en religion, on en est parfois réduit à essayer d'interpréter les mots d'un auteur qui n'a pas forcément voulu lui même trancher, laissant peut-être aux exég... -
Pas de vilain petit canard dans la portée
Publié le : 05/06/2008 05 juin juin 06 2008Droit de la famille
Dans la fixation de la contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant, le juge doit prendre en compte la charge que constitue la naissance d'un autre enfant, issu d'une nouvelle union. L'arrêt de la Cour d'appel sentait "bon" (ou pas bon) l'ancien temps. Dans un style à la fois litté...