Historique
-
Dans un trou de souris
Publié le : 06/12/2013 06 décembre déc. 12 2013Autres contentieux / Droit des successions
Ma cliente, auxiliaire de vie, était cernée par l'article 909 du Code civil, mais néanmoins non interdite, en tant que telle, de recevoir, d'une personne dont elle s'est occupée...