Du devoir conjugal
Publié le :
23/12/2011
23
décembre
déc.
12
2011
Dans le cadre d’une procédure de divorce dit contentieux, un époux peut obtenir de son conjoint réparation de son préjudice d’abstinence contrainte ! Ni trop, ni trop peu. La jurisprudence vient périodiquement rappeler, dans des rédactions savoureuses, les frontières du devoir conjugal.
Dans un arrêt du 3 mai 2011, la Cour d’appel d’Aix confirme le jugement d’un Juge aux affaires familiales qui avait accordé à l’épouse des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1382 du Code civil d’un montant de 10 000 euros, en reprochant au mari une absence de relations sexuelles pendant plusieurs années, après 23 ans de mariage…
On ne peut reprocher à la motivation du juge d’être inexistante. L’arrêt précise en effet « que la quasi absence de relations sexuelles pendant plusieurs années, certes avec des reprises ponctuelles, a contribué à la dégradation des rapports entre époux. Il s’avère, en effet, que les attentes de l’épouse étaient légitimes dans la mesure où les rapports sexuels entre époux sont notamment l’expression de l’affection qu’ils se portent mutuellement, tandis qu’ils s’inscrivent dans la continuité des devoirs découlant du mariage ».
Le mari a bien tenté de se justifier en invoquant des « problèmes de santé et une fatigue chronique générée par ses horaires de travail », mais en vain, il n’en justifiait pas au point d’être jugé comme étant « dans l’incapacité totale d’avoir des relations intimes avec son épouse ». Bref, la fatigue, la routine, la migraine, ça ne suffit plus !
Cette décision judiciaire ne fait pas l’unanimité.
Emmanuèle Pierroux, Avocate au barreau de Paris Docteur en droit, en a écrit, dans la Gazette du Palais du 24 novembre 2011, P. 9, une critique très fournie, dont voici quelques bons mots :
« Bien sûr, nous eûmes des orages. Vingt ans d’amour, c’est l’amour fol. Mille fois, tu pris ton bagage. Mille fois, je pris mon envol ». Si l’arrêt commenté avait existé, les vieux amants de Brel auraient-ils saisi un juge et sollicité, l’un l’autre, l’indemnisation de leurs périodes d’abstinence sexuelle conjugale ? On aimerait sourire, sinon rire, mais il faut en convenir, selon la cour d’appel d’Aix-en-Provence, il incombe au juge de déterminer le préjudice réparable, consécutif à cette abstinence, faute par omission (…)
Quant à la sanction de l’abstinence sexuelle entre époux, jugée fautive, elle demeure, elle aussi, entourée d’un halo de mystère.
Elle ne saurait, bien entendu, prendre la forme d’une réparation en nature ! Comment un juge pourrait-il sérieusement ordonner l’exécution forcée du devoir conjugal ?
Echelle de ludique (1) à technique (5) : 2
Historique
-
Et si notre enfant fait Harvard, qui va payer, papa ou maman ?
Publié le : 15/05/2012 15 mai mai 05 2012Droit de la famille
Illustration d’un problème qui concerne de nombreux parents séparés (même si ce n’est pas souvent pour ce genre d’établissement) : le paiement des frais de scolarité. A priori, la question avait été réglée, un jugement ayant été rendu par le Juge aux affaires familiales, qui précisait explicit... -
Connaissez-vous vraiment votre conjoint ?
Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012Droit de la famille
Un époux peut obtenir annulation du mariage s’il découvre que son épouse est escort-girl… Encore une espèce croustillante (comme dans mon post du 23 décembre 2011), d’une faible utilité, puisqu’elle ne devrait tout de même pas s’appliquer à grand-monde, mais qui peut être signalée, juste « pou... -
Le caractère acariâtre peut aussi constituer une faute
Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012Droit de la famille
Une épouse peut être reconnue fautive pour avoir eu « une attitude particulièrement humiliante et méprisante à l’égard de son mari, en raison du niveau d’étude inférieur de celui-ci », avoir « contribué au repli de la famille sur elle-même », etc. A force de lire des jurisprudences dans lesque... -
Faut-il être transparent sur ses finances dans une procédure en divorce ?
Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012Droit de la famille
On ne risque pas le pénal si on se fait prendre. Mais on risque de perdre au civil si on ne joue pas le jeu… D’abord, dédramatisons le débat. Une déclaration sur l’honneur mensongère n’est pas pénalement réprimée. C’est ce qu’indique la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt... -
Du devoir conjugal
Publié le : 23/12/2011 23 décembre déc. 12 2011Droit de la famille
Dans le cadre d’une procédure de divorce dit contentieux, un époux peut obtenir de son conjoint réparation de son préjudice d’abstinence contrainte ! Ni trop, ni trop peu. La jurisprudence vient périodiquement rappeler, dans des rédactions savoureuses, les frontières du devoir conjugal. Dans u...
-
Le raisonnement sur la pension alimentaire est une photo, celui sur la prestation compensatoire est un film
Publié le : 25/10/2011 25 octobre oct. 10 2011Droit de la famille
Quatre ans de mariage suffisent rarement à fonder une prestation compensatoire Voici un exemple illustrant la différence entre pension alimentaire, et prestation compensatoire. Certes, comme la pension, la prestation dépend des revenus disponibles au moment où la question se pose. Mais pas... -
Avec les jugements correctionnels non plus, la jurisprudence ne plaisante plus en matière de motivation
Publié le : 28/02/2011 28 février févr. 02 2011Droit pénal
Dans un message du 27 décembre, je faisais état d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme relatif aux jugements criminels. La Cour d’assises, c’est par nature très important, mais pas d’application quotidienne. Le contentieux correctionnel, en revanche, est quantitativement bien... -
Disparité de niveaux de vie préexistant au mariage : ce n’est pas une raison pour refuser une prestation compensatoire !
Publié le : 25/02/2011 25 février févr. 02 2011Droit de la famille
Dans un arrêt de 2009, la Cour d’appel de Lyon avait refusé d’accorder une prestation compensatoire à l’épouse au motif qu’une différence nette de rémunération entre les époux préexistait au mariage. Elle avait pourtant pris soin d’adopter une motivation très fournie, en indiquant que la prest... -
Le juge prend en compte les allocations familiales dans le calcul de la pension alimentaire
Publié le : 27/01/2011 27 janvier janv. 01 2011Droit de la famille
Alors que dans la fixation de la prestation compensatoire, la Cour de cassation interdit au juge de prendre en compte les allocations familiales, elle l’y autorise s’agissant du calcul de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, que l’on désigné plus fréquemment sous le terme plu...