Le traitement judiciaire de la nourrice #droitpénal
Publié le :
07/10/2008
07
octobre
oct.
10
2008
La réduction de peine de l’article 222-43 du Code pénal est un recours bien léger pour un justiciable qui a besoin avant tout de protection.
Selon l’art. 222-43 du Code pénal, « la peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice des infractions » à la législation sur les stupéfiants « est réduite de moitié si, ayant alerté les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ».
Ma cliente, après avoir effectivement fini par alerter la police parce qu’elle n’en pouvait plus que lui soit imposé le rôle de dépôt de marchandises illicites, espérait profiter de cet article. Ce qui fût obtenu.
Mais d’abord, ce ne fût pas de tout repos. Pendant l’audience, elle a senti le regard lourd de reproche de ses anciens « chefs », qui, eux, ne comparaissaient pas libres comme elle, mais dans le box des prévenus placés en détention provisoire. Moi-même, juste avant de plaider, j’ai vécu cette expérience singulière de voir une de leurs avocates me « conseiller » de ne pas les charger pendant ma plaidoirie. Je n’en avais pas spécialement l’intention, mais pour le principe, je lui ai dit que je n’avais de consigne à recevoir de personne, à moins que ce ne soient plus précisément des menaces, auquel cas cela intéresserait sûrement le procureur. Ce petit dialogue s’est arrêté là, mais il permettait de prendre la température…
Ensuite, cela ne suffisait pas à son « bonheur » – même si c’est un bien grand mot. Concrètement, ce n’est pas la réduction de 6 à 12 mois de sursis qui améliorerait son sort immédiat, mais la protection qu’on lui avait promise, notamment un bail ailleurs que dans la cité des Beaudottes. Celle-ci ne vint hélas jamais.
Il reste que, tout de même, sur le plan symbolique, elle a été reconnue comme une coupable d’un genre particulier, un peu victime en même temps. Et sur le plan juridique, il est intéressant de saluer cette utilisation de l’art. 222-43, peu fréquente.
Ecouter reportage à partir de 00:30, et interview de me Pouillot à partir de 01:150.
Echelle de ludique (1) à technique (5) : 2
Historique
-
Less is more
Publié le : 03/12/2008 03 décembre déc. 12 2008Droit pénal
Comment obtenir pleinement satisfaction procédurale en quelques lignes Fini le temps des dissertations à l'école, voire à l'Université, où on avait l'impression d'être "payé" (d'une bonne note) au nombre de pages. On se demande parfois si des confrères l'ont bien compris, quand on lit leurs... -
Difficile d’avoir commis les faits quand on n’était pas là
Publié le : 10/11/2008 10 novembre nov. 11 2008Droit pénal
Un cas de non-lieu en matière d’agression sexuelle L’ex concubine de mon client accusait celui-ci d’agression sexuelle sur sa fille. L’affaire était donc grave, et il a fallu aller chercher de multiples témoignages familiaux pour faire apparaître petit à petit le caractère procédurier de no...- 09ef90c3f23c4185212f20170615-511530-14hq934.jpeg
- 62fa848758dc2c511c2020170615-224713-1n41tnh.jpeg
- 082e5056f669aad2061320170615-224667-19xjemh.jpeg
-
Le traitement judiciaire de la nourrice #droitpénal
Publié le : 07/10/2008 07 octobre oct. 10 2008Droit pénal
La réduction de peine de l’article 222-43 du Code pénal est un recours bien léger pour un justiciable qui a besoin avant tout de protection. Selon l’art. 222-43 du Code pénal, « la peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice des infractions » à la législation sur les stupéf...
-
Pas de vilain petit canard dans la portée
Publié le : 05/06/2008 05 juin juin 06 2008Droit de la famille
Dans la fixation de la contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant, le juge doit prendre en compte la charge que constitue la naissance d'un autre enfant, issu d'une nouvelle union. L'arrêt de la Cour d'appel sentait "bon" (ou pas bon) l'ancien temps. Dans un style à la fois litté... -
De l'Etat de droit, des fois
Publié le : 22/05/2007 22 mai mai 05 2007Droit pénal
Ce n'est pas tous les jours que les nullités de procédure sont accueillies. Même si celle-ci n'a rien de sorcier, difficile de résister au plaisir de la diffuser. Je ne fais pas de droit des étrangers à titre habituel, en tout cas pas dans ses volets demande de régularisation ou contestation d...