Cette procédure permet au Procureur de proposer, directement et sans débats en audience, une peine à une personne majeure qui a reconnu les faits.
Avec la présence obligatoire d’un avocat à ses côtés. Si vous venez sans, soit le greffe est de bonne humeur et vous redonne un second rendez-vous dans cette même procédure (qui théoriquement est préférée des mis en cause), soit il vous remet dans le circuit de l’audience « classique ».
Pourquoi les gens « préfèrent » cette procédure ? 1) Parce qu’elle est plus rapidement (en raison de sa simplicité), et en général ils aiment autant être débarrassés plus vite. 2) Parce que, en moyenne, le Procureur y propose des peines plus douces qu’à l’audience classique.
Pourquoi l’avocat est obligatoire ? Pour vérifier si vraiment le Procureur propose une peine meilleure que la moyenne (dont lui seul peut avoir une idée, pas le client), ou au contraire, s’il n’y avait pas quelque nullité de procédure à soulever à une audience classique. Il peut ainsi non seulement parvenir (pas toujours bien sûr) à baisser sa proposition, voire même obtenir séance tenante un classement (cf
Actu du 11/04/18, et du
24/03/14).
Sauf cette hypothèse tout de même rare de classement ad hoc, une fois la peine convenue avec le Procureur, elle sera soumise dans la foulée à homologation par le juge. Il faut bien reconnaître qu’il la donne très souvent ; mais pas toujours (
Actu du 21/10/13) !
Nos engagements
- Une convention d’honoraires est systématiquement signée, même dans cette matière (ce qui n’est pas très courant…),
- Là où un avocat low cost va se contenter de venir, dire oui tout le temps à la proposition du Procureur sans la discuter, et repartir, nous prenons l’engagement de le préparer à l’avance, et faire valoir auprès du Procureur tout argument de nature à baisser sa proposition de peine.
Notre zone d’intervention
Toute la France.
Nos prix et notre premier rendez-vous
Ne pratiquant pas de prix uniforme tant les dossiers sont différents, nous ne donnons notre devis qu’au terme d’un premier rendez-vous de 30 mn facturé 80 € HT. Nous pouvons juste, à titre indicatif, mentionner ici nos prix moyens pour ce type de procédure, hors frais de déplacement éventuels : de 800 € HT à 1.400 € HT,
Même si ce devis ne vous convient pas, vous aurez sans doute obtenu de précieux renseignements lors de ce rendez-vous.
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