![On a dit que ça comptait pas ! On a dit que ça comptait pas !](medias/org-63/shared/mobilhome1.jpg)
On a dit que ça comptait pas !
Publié le :
26/08/2009
26
août
août
08
2009
Non, la vie commune avant mariage n'est pas prise en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.
En jurisprudence, c'est comme en religion, on en est parfois réduit à essayer d'interpréter les mots d'un auteur qui n'a pas forcément voulu lui même trancher, laissant peut-être aux exégètes le soin de le faire.
La Cour de cassation semblait avoir voulu, jusqu'ici, donner le choix au juge du fond, de prendre en compte ou non la vie commune antérieure au mariage dans l'appréciation de la prestation compensatoire. Semblait.
C'est ce qui se disait après un arrêt de du 14 mars 2006 (Civ 1, n° 04-20352), ce qui peut se comprendre, car il avait assez explicitement reconnu cette possibilité. En effet, à l'époux qui reprochait aux juges du fond de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire de 15.000 € "en prenant en considération la durée de leur vie commune" [y compris avant mariage], la Cour de cassation avait répondu que l'énumération par l'article [271] des critères principaux d'octroi d'une telle prestation "n'étant pas limitative, la Cour d'appel pouvait aussi tenir compte, dans la détermination des besoins et des ressources des époux, des éléments d'appréciation non prévus par ce texte".
Mais c'est aussi ce qui était encore soutenu après un arrêt du 16 avril 2008 (Civ 1, n° 07-12814), dans lequel pourtant elle avait écrit que les juges "n'ont pas à tenir compte" du concubinage ante nuptial (ce qui ne les avait pas empêché d'accorder à l'épouse une prestation compensatoire d'une valeur de 8.000 €, sous forme, c'est à noter, d'un abandon par l'époux de son droit de propriété sur un mobil home, d'où le choix facile de l'image). Derrière cette apparente interdiction se cachait en fait juste une "non obligation", disaient les commentateurs, d'autant que c'était un arrêt de rejet (ça, c'est pour les spécialistes de la technique de cassation), comme d'ailleurs l'arrêt de 2006. Mouais.
Cette interprétation semble aujourd'hui abandonnée, à la suite d'un arrêt du 1er juillet 2009 (Civ 1, n° 08-18147), qui... emploie exactement les mêmes termes. MAIS dans le cadre d'un arrêt de cassation, et non de rejet.
La Cour d'appel avait en effet cru bon de souligner que les conjoints avaient vécu 3 ans ensemble avant le mariage, entre autres paramètres, pour accorder à l'épouse une prestation compensatoire de 80.000 €.
Peut-être afin de relativiser la brièveté de celui-ci (6 ans), que risquait de mettre en avant l'époux pour tenter d'échapper à ses obligations ? Pourtant malgré cela, il y avait assez d'autres critères pour admettre une prestation compensatoire, à commencer par l'inégalité de revenus, entre un époux qui percevait 10.000 € par mois, même si'l allait passer sous peu à une retraite bien plus modeste, faisait-il observer, et une épouse qui en percevait 2.700 € de revenus (essentiellement locatifs), issus d'un patrimoine immobilier moyen.
Eh bien, cette précision était de trop : "en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes". Voilà qui est plus net.
Echelle de ludique (1) à technique (5) : 2
Historique
-
De l’honneur rendu à un banni du territoire
Publié le : 05/01/2011 05 janvier janv. 01 2011Droit pénalQuand une interdiction du territoire vieille de presque 20 ans est enfin levée… Cet extrait de jugement a juste le mérite de montrer que c’est possible. Il ne montre rien de l’attente interminable de mon client, du caractère rageant de cette condamnation « en réunion » à interdiction du ter...
-
Devoir de secours envers un membre la famille : c’est d’abord l’époux qui doit assumer, avant que les enfants ne s’y collent
Publié le : 27/12/2010 27 décembre déc. 12 2010Droit de la familleEn matière d’obligation alimentaire, le principe est que celui qui se trouve dans le besoin peut s’adresser indifféremment à l’un des membres de sa famille, auquel il est lié par un rapport de parenté ou d’alliance (art. 205 et 206 du code civil).Toutefois, le principe d’absence de hiérarchie ent...
-
Les jugements criminels vont devoir être… travaillés
Publié le : 12/12/2010 12 décembre déc. 12 2010Droit pénalDécidément, 2010 est en train de devenir une année exceptionnelle en matière de remise en cause de la procédure pénale. Après avoir dénoncé le caractère désolant de la garde à vue ou du Parquet à la française, la Cour européenne des droits de l’homme s’est attaquée aux jugements criminels, dans...
-
Oui, parfois, on gagne à la Chambre de l’instruction
Publié le : 26/11/2010 26 novembre nov. 11 2010Droit pénalC’est trop rare pour ne pas se réjouir quand ça arrive : obtenir la levée de la détention provisoire auprès de la Cour d’appel quand le juge d’instruction s’y refuse, c’est possible. On l’appelle la chambre de confirmation. Oh, d’accord, elle a la dure mission d’endiguer le flot d’appels s...
-
Prix de gros pour des tags
Publié le : 21/09/2010 21 septembre sept. 09 2010Droit pénalQuand la SNCF entend faire payer le renouvellement de sa flotte à quelques équilibristes de la peinture sur wagon… La SNCF, la RATP, et quelques autres sociétés de transport rêvaient de faire de ce procès un exemple : des années d’instruction, un dossier qui remplit une pièce entière avec ses...
-
Sevran, ton univers impitoyable
Publié le : 01/07/2010 01 juillet juil. 07 2010Droit pénalCité Basse, même les mineurs manient le colt ? Un peu d’ordre public régnant encore dans ce département, le procureur s’est ému de ce que des coups de feu y fussent tirés, alors qu’on sait, pourtant, que les meilleurs points de revente valent bien quelques duels avec « choix des armes »… Il...
-
Rude bataille contre un artiste
Publié le : 04/02/2010 04 février févr. 02 2010Droit de la famillePas facile de demander une pension alimentaire à quelqu’un qui ne déclare rien… L’audience de tentative de conciliation m’avait rendu fou. Lutter contre un artiste, ce n’est peut-être pas un beau rôle, mais quand il expose dans le monde entier, et qu’il vend ses œuvres 15.000 € pièce en moy...
-
On a dit que ça comptait pas !
Publié le : 26/08/2009 26 août août 08 2009Droit de la familleNon, la vie commune avant mariage n'est pas prise en compte dans le calcul de la prestation compensatoire. En jurisprudence, c'est comme en religion, on en est parfois réduit à essayer d'interpréter les mots d'un auteur qui n'a pas forcément voulu lui même trancher, laissant peut-être aux exég...
-
Less is more
Publié le : 03/12/2008 03 décembre déc. 12 2008Droit pénalComment obtenir pleinement satisfaction procédurale en quelques lignes Fini le temps des dissertations à l'école, voire à l'Université, où on avait l'impression d'être "payé" (d'une bonne note) au nombre de pages. On se demande parfois si des confrères l'ont bien compris, quand on lit leurs...