Faut-il être transparent sur ses finances dans une procédure en divorce ?
On ne risque pas le pénal si on se fait prendre. Mais on risque de perdre au civil si on ne joue pas le jeu…
D’abord, dédramatisons le débat. Une déclaration sur l’honneur mensongère n’est pas pénalement réprimée. C’est ce qu’indique la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mars 2002 (11-82.153). En effet, seules les déclarations établies en faveur d’un tiers bénéficiaire sont susceptibles de constituer l’infraction de fausse attestation au sens de l’article 441-7, 1°, du code pénal. Or la déclaration sur l’honneur établie sur le fondement de l’article 272 du code civil, au soutien d’une demande de prestation compensatoire, est établie dans le propre intérêt de celui qui la signe.
Ouf, se diront certains. Oui, mais ce petit jeu a ses limites. Dans un arrêt du 1er février 2012 (n° 11-12.131), qui concerne une toute autre affaire, la 1ère chambre civile sanctionne le dissimulateur, quand bien même il ne se ferait pas prendre en flagrant délit de mensonge, comme dans l’espèce précitée, mais simplement d’obstruction basique, si fréquente dans les litiges de ce type. Elle approuve ainsi la Cour d’appel d’avoir considéré que l’époux qui « s’était abstenu d’indiquer ses droits prévisibles à la retraite, à brève échéance », ne pouvait « ériger sa propre carence en grief », bref prétendre à une pauvreté qui ne résultait que de la pauvreté… des informations qu’il donnait. Un classique en jurisprudence. C’est ici une illustration parmi bien d’autres possibles.
Echelle de ludique (1) à technique (5) : 2
Historique
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Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012Droit de la famille
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Publié le : 05/01/2011 05 janvier janv. 01 2011Droit pénal
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Publié le : 12/12/2010 12 décembre déc. 12 2010Droit pénal
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