De la régularité d'un "PV 659"
Publié le :
23/09/2014
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2014
Les avocats connaissent bien cette question de l'huissier qu'ils ont mandaté pour une délivrance d'assignation ou une signification de jugement : Maître, on dresse le PV 659 ? Sous-entendu : ou bien on continue les recherches ? Tout est dans le sous-entendu.
Décidément, mon adversaire a une stratégie procédurale bien confuse.
Emporté par les traditionnelles passions qui imprègnent les litiges successoraux, il s'était empressé de soulever, en première instance, quantité de moyens de défense, en qualité de réservataire, face à ma demande de délivrance de legs, avant de les voir tous rejetés (voir mon actualité du 16 décembre 2013).
Avait-il accusé le coup de la défaite ? Moi qui pensais le voir interjeter appel à la première heure, il avait manifestement tardé, ou bien s'était mal entendu avec son conseil sur sa nouvelle adresse...
bref, le voilà obligé d'expliquer son appel tardif par un déménagement vers une résidence secondaire dans laquelle mon huissier ne l'aurait pas suivi...
L'ordonnance du conseiller de la mise en état de la Cour d'appel reprend in extenso de longs passage du procès-verbal de l'huissier, heureusement fort détaillé en diligences pour rechercher Monsieur dans son exil.
En plus, la partie adverse se trouvait constituée de mauvaise foi, car j'avais pris soin, préalablement à l'établissement dudit PV 659, de demander à mon contradicteur si son client, qu'on ne trouvait donc pas à l'adresse qu'on connaissait jusque là, n'en avait pas une nouvelle. Je me souviens même avoir quelque peu hésité devant la tentation de surseoir à cette précaution à la limite du masochisme procédural, avant de me laisser vaincre par mes scrupules déontologiques. Pour le coup - je ne vais pas dire pour une fois - elles auront payé, à un point digne de les faire figurer dans un manuel de confraternité - je vous passe toutes les autres hypothèses où elles m'auront fait perdre de l'argent (ou pire, toutes celles où je ne les ai pas suivies...).
Tant qu'à être dans la mauvaise foi, mon adversaire soulevait la non-réception du fax, et c'est là que ça pouvait devenir rocambolesque, car j'avais déjà migré vers un fax par mail. Fallait-il donc posséder une vieille machine qui grésille comme un minitel quand la missive est envoyée, et imprime un bel accusé à l'ancienne, m'emportai-je devant la Cour ? Il faut bien reconnaître que les AR de mon fournisseur d'accès de l'époque - j'en ai changé depuis - était laids. Leur piètre présentation allait-elle tout faire rater ? Je repensais avec angoisse à cet épisode du fax de l'UEFA suspendant Laurent Fournier, qui avait soit-disant roulé sous le bureau des dirigeants du PSG, lui valant une défaite sur tapis vert 3-0 à Bucarest.
Heureusement, mon histoire se terminera aussi bien que le 5-0 infligé par le club parisien aux pauvres roumains au match retour.
Pour être honnête, la question du fax n'était pas non plus déterminante, comme la lecture de l'ordonnance permet de s'en assurer.
La victoire n'en est pas moins décisive, puisque, une fois écoulé le délai de déféré, que l'adversaire n'a pas exercé, le jugement de première instance se trouve donc définitif.
Ma cliente craignait de devoir rouvrir tout le dossier en appel, celui-ci n'aura jamais eu lieu sur le fond.
Echelle de ludique (1) à technique (5) : 4
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