De l'Etat de droit, des fois
Publié le :
22/05/2007
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Ce n'est pas tous les jours que les nullités de procédure sont accueillies. Même si celle-ci n'a rien de sorcier, difficile de résister au plaisir de la diffuser.
Je ne fais pas de droit des étrangers à titre habituel, en tout cas pas dans ses volets demande de régularisation ou contestation d'une détention en vue d'un éloignement (inutile donc de m'appeler là dessus), mais ça peut m'arriver d'être aux contact de cette matière dans son volet purement pénal.
C'était donc une prolongation de son séjour dans les prisons françaises, au-delà de l'incarcération provisoire, qu'il avait déjà subie, en attente de l'audience, que pouvait craindre mon client, et non un billet d'avion direct pour la Tunisie (son pays d'origine) à la sortie du centre de rétention, quoique cette issue puisse aussi parfois s'appliquer à la sortie des détentions pénales...
La discussion sur mon premier moyen a été frustrante, puisque quoique la nullité du contrôle d'identité ait été accueillie, celle de ses suites ne l'a pas été, désolation classique de l'avocat pénaliste. Mais peut-être a-t-elle pesé malgré tout sur la pleine acceptation, par le tribunal, du second moyen ?
En effet, celui-ci, relatif à l'absence de signature du procès-verbal de comparution, l'a été jusqu'au bout, le tribunal considérant que "cette nullité ne saurait être couverte par l'ordonnance de mise en détention" et s'estimant en conséquence "non saisi". Ce n'est pas tout le temps que la jurisprudence accepte de ne pas rattraper une procédure in extremis, alors profitons-en.
Après avoir été en contact avec l'inflexibilité des services de police chargés de le sanctionner du fait de son séjour irrégulier, mon client fait donc connaissance avec les bons côtés de l'Etat français, à savoir sa soumission au droit.
Echelle de ludique (1) à technique (5) : 3
Historique
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