Faut-il être transparent sur ses finances dans une procédure en divorce ?
On ne risque pas le pénal si on se fait prendre. Mais on risque de perdre au civil si on ne joue pas le jeu…
D’abord, dédramatisons le débat. Une déclaration sur l’honneur mensongère n’est pas pénalement réprimée. C’est ce qu’indique la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mars 2002 (11-82.153). En effet, seules les déclarations établies en faveur d’un tiers bénéficiaire sont susceptibles de constituer l’infraction de fausse attestation au sens de l’article 441-7, 1°, du code pénal. Or la déclaration sur l’honneur établie sur le fondement de l’article 272 du code civil, au soutien d’une demande de prestation compensatoire, est établie dans le propre intérêt de celui qui la signe.
Ouf, se diront certains. Oui, mais ce petit jeu a ses limites. Dans un arrêt du 1er février 2012 (n° 11-12.131), qui concerne une toute autre affaire, la 1ère chambre civile sanctionne le dissimulateur, quand bien même il ne se ferait pas prendre en flagrant délit de mensonge, comme dans l’espèce précitée, mais simplement d’obstruction basique, si fréquente dans les litiges de ce type. Elle approuve ainsi la Cour d’appel d’avoir considéré que l’époux qui « s’était abstenu d’indiquer ses droits prévisibles à la retraite, à brève échéance », ne pouvait « ériger sa propre carence en grief », bref prétendre à une pauvreté qui ne résultait que de la pauvreté… des informations qu’il donnait. Un classique en jurisprudence. C’est ici une illustration parmi bien d’autres possibles.
Echelle de ludique (1) à technique (5) : 2
Historique
-
Illustration d’un père manquant « gravement » à ses obligations
Publié le : 10/01/2013 10 janvier janv. 01 2013Droit de la famille
Où un père, après avoir franchement dérapé à l’occasion du divorce, tente en plus de demander de l’argent à ses enfants après. L’obligation alimentaire entre ascendants et descendant des art. 205 et s. du Code civil – à ne pas confondre avec la contribution à l’entretien et l’éducation des enf... -
Le vent du boulet
Publié le : 20/09/2012 20 septembre sept. 09 2012Droit pénal
La définition d'un poste à responsabilité peut aussi avoir des implications pénales Quand votre fils intègre une prestigieuse école d'ingénieur française, ce n'est pas pour vivre un drame. Vous pensez qu'il va connaître ses plus belles heures. Vous le voyez arriver sur son campus, avec ses... -
Et si notre enfant fait Harvard, qui va payer, papa ou maman ?
Publié le : 15/05/2012 15 mai mai 05 2012Droit de la famille
Illustration d’un problème qui concerne de nombreux parents séparés (même si ce n’est pas souvent pour ce genre d’établissement) : le paiement des frais de scolarité. A priori, la question avait été réglée, un jugement ayant été rendu par le Juge aux affaires familiales, qui précisait explicit... -
Connaissez-vous vraiment votre conjoint ?
Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012Droit de la famille
Un époux peut obtenir annulation du mariage s’il découvre que son épouse est escort-girl… Encore une espèce croustillante (comme dans mon post du 23 décembre 2011), d’une faible utilité, puisqu’elle ne devrait tout de même pas s’appliquer à grand-monde, mais qui peut être signalée, juste « pou... -
Le caractère acariâtre peut aussi constituer une faute
Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012Droit de la famille
Une épouse peut être reconnue fautive pour avoir eu « une attitude particulièrement humiliante et méprisante à l’égard de son mari, en raison du niveau d’étude inférieur de celui-ci », avoir « contribué au repli de la famille sur elle-même », etc. A force de lire des jurisprudences dans lesque... -
Faut-il être transparent sur ses finances dans une procédure en divorce ?
Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012Droit de la famille
On ne risque pas le pénal si on se fait prendre. Mais on risque de perdre au civil si on ne joue pas le jeu… D’abord, dédramatisons le débat. Une déclaration sur l’honneur mensongère n’est pas pénalement réprimée. C’est ce qu’indique la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt...
-
Du devoir conjugal
Publié le : 23/12/2011 23 décembre déc. 12 2011Droit de la famille
Dans le cadre d’une procédure de divorce dit contentieux, un époux peut obtenir de son conjoint réparation de son préjudice d’abstinence contrainte ! Ni trop, ni trop peu. La jurisprudence vient périodiquement rappeler, dans des rédactions savoureuses, les frontières du devoir conjugal. Dans u... -
Le raisonnement sur la pension alimentaire est une photo, celui sur la prestation compensatoire est un film
Publié le : 25/10/2011 25 octobre oct. 10 2011Droit de la famille
Quatre ans de mariage suffisent rarement à fonder une prestation compensatoire Voici un exemple illustrant la différence entre pension alimentaire, et prestation compensatoire. Certes, comme la pension, la prestation dépend des revenus disponibles au moment où la question se pose. Mais pas... -
Avec les jugements correctionnels non plus, la jurisprudence ne plaisante plus en matière de motivation
Publié le : 28/02/2011 28 février févr. 02 2011Droit pénal
Dans un message du 27 décembre, je faisais état d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme relatif aux jugements criminels. La Cour d’assises, c’est par nature très important, mais pas d’application quotidienne. Le contentieux correctionnel, en revanche, est quantitativement bien...