Le traitement judiciaire de la nourrice #droitpénal
Publié le :
07/10/2008
07
octobre
oct.
10
2008
La réduction de peine de l’article 222-43 du Code pénal est un recours bien léger pour un justiciable qui a besoin avant tout de protection.
Selon l’art. 222-43 du Code pénal, « la peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice des infractions » à la législation sur les stupéfiants « est réduite de moitié si, ayant alerté les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ».
Ma cliente, après avoir effectivement fini par alerter la police parce qu’elle n’en pouvait plus que lui soit imposé le rôle de dépôt de marchandises illicites, espérait profiter de cet article. Ce qui fût obtenu.
Mais d’abord, ce ne fût pas de tout repos. Pendant l’audience, elle a senti le regard lourd de reproche de ses anciens « chefs », qui, eux, ne comparaissaient pas libres comme elle, mais dans le box des prévenus placés en détention provisoire. Moi-même, juste avant de plaider, j’ai vécu cette expérience singulière de voir une de leurs avocates me « conseiller » de ne pas les charger pendant ma plaidoirie. Je n’en avais pas spécialement l’intention, mais pour le principe, je lui ai dit que je n’avais de consigne à recevoir de personne, à moins que ce ne soient plus précisément des menaces, auquel cas cela intéresserait sûrement le procureur. Ce petit dialogue s’est arrêté là, mais il permettait de prendre la température…
Ensuite, cela ne suffisait pas à son « bonheur » – même si c’est un bien grand mot. Concrètement, ce n’est pas la réduction de 6 à 12 mois de sursis qui améliorerait son sort immédiat, mais la protection qu’on lui avait promise, notamment un bail ailleurs que dans la cité des Beaudottes. Celle-ci ne vint hélas jamais.
Il reste que, tout de même, sur le plan symbolique, elle a été reconnue comme une coupable d’un genre particulier, un peu victime en même temps. Et sur le plan juridique, il est intéressant de saluer cette utilisation de l’art. 222-43, peu fréquente.
Ecouter reportage à partir de 00:30, et interview de me Pouillot à partir de 01:150.
Echelle de ludique (1) à technique (5) : 2
Historique
-
Les jugements criminels vont devoir être… travaillés
Publié le : 12/12/2010 12 décembre déc. 12 2010Droit pénal
Décidément, 2010 est en train de devenir une année exceptionnelle en matière de remise en cause de la procédure pénale. Après avoir dénoncé le caractère désolant de la garde à vue ou du Parquet à la française, la Cour européenne des droits de l’homme s’est attaquée aux jugements criminels, dans... -
Oui, parfois, on gagne à la Chambre de l’instruction
Publié le : 26/11/2010 26 novembre nov. 11 2010Droit pénal
C’est trop rare pour ne pas se réjouir quand ça arrive : obtenir la levée de la détention provisoire auprès de la Cour d’appel quand le juge d’instruction s’y refuse, c’est possible. On l’appelle la chambre de confirmation. Oh, d’accord, elle a la dure mission d’endiguer le flot d’appels s... -
Prix de gros pour des tags
Publié le : 21/09/2010 21 septembre sept. 09 2010Droit pénal
Quand la SNCF entend faire payer le renouvellement de sa flotte à quelques équilibristes de la peinture sur wagon… La SNCF, la RATP, et quelques autres sociétés de transport rêvaient de faire de ce procès un exemple : des années d’instruction, un dossier qui remplit une pièce entière avec ses... -
Sevran, ton univers impitoyable
Publié le : 01/07/2010 01 juillet juil. 07 2010Droit pénal
Cité Basse, même les mineurs manient le colt ? Un peu d’ordre public régnant encore dans ce département, le procureur s’est ému de ce que des coups de feu y fussent tirés, alors qu’on sait, pourtant, que les meilleurs points de revente valent bien quelques duels avec « choix des armes »… Il... -
Rude bataille contre un artiste
Publié le : 04/02/2010 04 février févr. 02 2010Droit de la famille
Pas facile de demander une pension alimentaire à quelqu’un qui ne déclare rien… L’audience de tentative de conciliation m’avait rendu fou. Lutter contre un artiste, ce n’est peut-être pas un beau rôle, mais quand il expose dans le monde entier, et qu’il vend ses œuvres 15.000 € pièce en moy... -
On a dit que ça comptait pas !
Publié le : 26/08/2009 26 août août 08 2009Droit de la famille
Non, la vie commune avant mariage n'est pas prise en compte dans le calcul de la prestation compensatoire. En jurisprudence, c'est comme en religion, on en est parfois réduit à essayer d'interpréter les mots d'un auteur qui n'a pas forcément voulu lui même trancher, laissant peut-être aux exég... -
Less is more
Publié le : 03/12/2008 03 décembre déc. 12 2008Droit pénal
Comment obtenir pleinement satisfaction procédurale en quelques lignes Fini le temps des dissertations à l'école, voire à l'Université, où on avait l'impression d'être "payé" (d'une bonne note) au nombre de pages. On se demande parfois si des confrères l'ont bien compris, quand on lit leurs... -
Difficile d’avoir commis les faits quand on n’était pas là
Publié le : 10/11/2008 10 novembre nov. 11 2008Droit pénal
Un cas de non-lieu en matière d’agression sexuelle L’ex concubine de mon client accusait celui-ci d’agression sexuelle sur sa fille. L’affaire était donc grave, et il a fallu aller chercher de multiples témoignages familiaux pour faire apparaître petit à petit le caractère procédurier de no...- 09ef90c3f23c4185212f20170615-511530-14hq934.jpeg
- 62fa848758dc2c511c2020170615-224713-1n41tnh.jpeg
- 082e5056f669aad2061320170615-224667-19xjemh.jpeg
-
Le traitement judiciaire de la nourrice #droitpénal
Publié le : 07/10/2008 07 octobre oct. 10 2008Droit pénal
La réduction de peine de l’article 222-43 du Code pénal est un recours bien léger pour un justiciable qui a besoin avant tout de protection. Selon l’art. 222-43 du Code pénal, « la peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice des infractions » à la législation sur les stupéf...