L’octroi d’une prestation compensatoire n’est pas automatique lors d’un divorce ; elle ne concerne même que 20 % des dossiers de divorce environ, il est vrai les plus importants financièrement (la prestation compensatoire médiane est de 25.000 €).
En effet, elle n’est envisagée que lorsqu’une différence significative existe dans les conditions dans lesquelles les époux s’apprêtent à refaire leur vie. On ne va quasiment jamais l’envisager quand, par exemple, l’un gagne 1.200 €, l’autre 2.000 €, alors qu’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants pourra être fixée dans ce cas là.
De même, il faut une certaine durée de mariage (cf
Actu du 25/10/11), même s’il n’y a pas de seuil imposé par la loi.
C’est d’ailleurs la spécificité de cette institution : pas de formule, pas de barème, encore moins que pour la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. Car elle répond à une liste de critères bien plus complets : outre ceux précités, qui sont quand même les plus importants, il y a aussi le nombre d’enfants, les sommes que les époux récupèreront à a liquidation matrimoniale, le montant de leur retraite, etc.
L’expertise de l’avocat dans ce domaine ne concerne pas seulement les conditions d’octroi de la prestation compensatoire (cf
Actu du 16/09/15, du
25/02/11), mais s’étend aussi à ses modalités : elle peut être versée en une fois, de façon fractionnée voire viagère, ou encore sous forme d’attribution de biens en propriété (cf
Actu du 15/10/14). Il faut aussi mesurer les incidences internationales (cf du
Actu du 10/09/15), et fiscales.
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La prestation compensatoire (hormis hypothèses rares de modification) ne faisant pas l’objet d’une procédure propre, se référer aux pages
divorce contentieux ou par
consentement mutuel.
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