Le juge prend en compte les allocations familiales dans le calcul de la pension alimentaire
Publié le :
27/01/2011
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Alors que dans la fixation de la prestation compensatoire, la Cour de cassation interdit au juge de prendre en compte les allocations familiales, elle l’y autorise s’agissant du calcul de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, que l’on désigné plus fréquemment sous le terme plus générique de pension alimentaire. La position de la jurisprudence était incertaine jusqu’ici. Mais dans une décision n° 09-12621 du 17 novembre 2010, la Cour de cassation a clairement donné ce pouvoir au juge.
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Historique
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Le caractère acariâtre peut aussi constituer une faute
Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012Droit de la famille
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Faut-il être transparent sur ses finances dans une procédure en divorce ?
Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012Droit de la famille
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Publié le : 25/10/2011 25 octobre oct. 10 2011Droit de la famille
Quatre ans de mariage suffisent rarement à fonder une prestation compensatoire Voici un exemple illustrant la différence entre pension alimentaire, et prestation compensatoire. Certes, comme la pension, la prestation dépend des revenus disponibles au moment où la question se pose. Mais pas... -
Avec les jugements correctionnels non plus, la jurisprudence ne plaisante plus en matière de motivation
Publié le : 28/02/2011 28 février févr. 02 2011Droit pénal
Dans un message du 27 décembre, je faisais état d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme relatif aux jugements criminels. La Cour d’assises, c’est par nature très important, mais pas d’application quotidienne. Le contentieux correctionnel, en revanche, est quantitativement bien... -
Disparité de niveaux de vie préexistant au mariage : ce n’est pas une raison pour refuser une prestation compensatoire !
Publié le : 25/02/2011 25 février févr. 02 2011Droit de la famille
Dans un arrêt de 2009, la Cour d’appel de Lyon avait refusé d’accorder une prestation compensatoire à l’épouse au motif qu’une différence nette de rémunération entre les époux préexistait au mariage. Elle avait pourtant pris soin d’adopter une motivation très fournie, en indiquant que la prest... -
Le juge prend en compte les allocations familiales dans le calcul de la pension alimentaire
Publié le : 27/01/2011 27 janvier janv. 01 2011Droit de la famille
Alors que dans la fixation de la prestation compensatoire, la Cour de cassation interdit au juge de prendre en compte les allocations familiales, elle l’y autorise s’agissant du calcul de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, que l’on désigné plus fréquemment sous le terme plu...
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De l’honneur rendu à un banni du territoire
Publié le : 05/01/2011 05 janvier janv. 01 2011Droit pénal
Quand une interdiction du territoire vieille de presque 20 ans est enfin levée… Cet extrait de jugement a juste le mérite de montrer que c’est possible. Il ne montre rien de l’attente interminable de mon client, du caractère rageant de cette condamnation « en réunion » à interdiction du ter... -
Devoir de secours envers un membre la famille : c’est d’abord l’époux qui doit assumer, avant que les enfants ne s’y collent
Publié le : 27/12/2010 27 décembre déc. 12 2010Droit de la famille
En matière d’obligation alimentaire, le principe est que celui qui se trouve dans le besoin peut s’adresser indifféremment à l’un des membres de sa famille, auquel il est lié par un rapport de parenté ou d’alliance (art. 205 et 206 du code civil).Toutefois, le principe d’absence de hiérarchie ent...