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Illustration d’un problème qui concerne de nombreux parents séparés (même si ce n’est pas souvent pour ce genre d’établissement) : le paiement des frais de scolarité.
A priori, la question avait été réglée, un jugement ayant été rendu par le Juge aux affaires familiales, qui précisait explicitement que le père devait prendre en charge les frais de scolarité. La mère ayant avancé des dépenses de soutien scolaire et de séjour linguistique à l’étranger, elle pensait pouvoir en obtenir remboursement, de la part du père, sur le fondement dudit jugement. Pour plus de rapidité, elle avait tenté de le faire passer par une voie d’exécution, la saisie des rémunérations.
Mais le père ne l’entendait pas de cette oreille, parce du soutien scolaire et un séjour à l’étranger, cela change quand même l’addition. Il a ainsi saisit le Juge de l’exécution, compétent, comme son nom l’indique, pour toute contestation de voie d’exécution. Lequel a estimé qu’il eût fallu obtenir l’accord du père pour pouvoir engager ces dépenses.
La Cour de cassation approuve, ne limitant d’ailleurs pas son raisonnement aux dépenses « luxueuses », et posant le principe de la nécessité d’un accord pour les « frais de scolarité » sans faire de distinction (Civ. 2, 22 mars 2012, n° 11-13915).
Il ne pouvait s’agir d’un hommage indirect aux principes de l’autorité parentale commune, qui nécessitent un accord pour l’orientation scolaire de l’enfant, puisque celui-ci était majeur.
On s’en tiendra donc au bon sens économique : si l’enfant coûtait 30 € par mois en frais de scolarité au moment où le Juge aux affaires familiales en a donné la charge au père, et qu’il en coûte maintenant 150 €, ce n’est pas la même chose.
Echelle de ludique (1) à technique (5) : 2
Historique
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