Illustration d’un père manquant « gravement » à ses obligations
Publié le :
10/01/2013
10
janvier
janv.
01
2013
Où un père, après avoir franchement dérapé à l’occasion du divorce, tente en plus de demander de l’argent à ses enfants après.
L’obligation alimentaire entre ascendants et descendant des art. 205 et s. du Code civil – à ne pas confondre avec la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, qui vaut entre parents d’un enfant commun – peut être mise en échec « quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur » (art 207 al 2).
En l’espèce, Monsieur Michel X…, « faisant preuve », selon la Cour, « d’un refus psychologique… d’admettre la réalité de la séparation de son couple et surtout le remariage de Madame Y… », avait quand même « tiré à l’aide d’une arme à feu à plusieurs reprises en 1990 sur la porte de la résidence de la famille du nouveau conjoint de Madame Y… », posé des difficulté à « Madame Y…dans le recouvrement des pensions alimentaires », déposé « des messages téléphoniques réitérés… à ses enfants contenant des propos humiliants et injurieux allant jusqu’au déni de paternité en ce qui concerne l’un d’entre eux ».
Il paraît que ce genre de réaction, quelque part, c’est encore de l’amour, mal exprimé. Les enfants auraient peut-être encore préféré de l’indifférence…
A noter les motifs du pourvoi, exemple de toute l’imagination dont peut faire preuve un avocat au Conseil.
Monsieur Michel X… reprochait ainsi à la Cour d’appel d’avoir relevé des « manquements qu’il aurait commis à l’encontre de son ex-épouse ou du nouveau conjoint de celle-ci » alors que seuls ceux à des obligations envers le débiteur recherché (ici les enfants) sont susceptibles de fonder la dispense de l’art 207 al 2. C’est vrai, la Cour n’avait pas manqué d’exposer dans son ensemble le truculent historique des réactions de Monsieur Michel X…, y compris dans ses rapports avec son ex épouse et le nouveau compagnon de celle-ci, mais elle n’avait pas fait que ça, relevant bel et bien des manquements envers ses enfants – restait effectivement à savoir si à eux seuls ils avaient emporté la décision de la Cour, la question méritait d’être posée… On peut penser que s’ajoutant au reste, ils créaient un climat pesant y compris pour les enfants.
Monsieur Michel X… reprochait par ailleurs à la Cour d’appel de ne pas s’être demandée « si le comportement de Madame Y…à la suite du divorce et notamment si son refus de présenter les enfants lors de l’exercice du droit de visite du père n’était pas à l’origine des prétendus manquements graves imputés à tort à Monsieur X… ». S’il avait posé la question, la Cour aurait peut-être pu effectivement prendre la peine d’y répondre. Sans doute pensait-elle que les faits commis par la suite ont parlé en eux-mêmes. La Cour de cassation aussi, apparemment. Il est vrai que sur ce coup, Monsieur Michel X… y est allé un peu fort (Civ 1, 21 novembre 2012, n° 11-20140).
Echelle de ludique (1) à technique (5) : 3
Historique
-
Pour le meilleur et pour le vraiment pire
Publié le : 15/02/2013 15 février févr. 02 2013Droit de la famille
Cette fois-ci, la justice a accepté d'annuler le mariage, mais il faut dire que l'épouse avait mis le paquet. Faut-il aller jusqu'au meurtre pour que les enfants du père décédé parviennent à faire annuler le mariage (hors hypothèse d'accès à la nationalité, que le procureur poursuit beaucoup p... -
Des faibles conséquences d'une faute dans le mariage
Publié le : 10/02/2013 10 février févr. 02 2013Droit de la famille
En France, mieux vaut faire n'importe quoi que d'être riche. Mon titre est un résumé très succint, voire caricatural, de la situation, mais celle-ci l'était déjà elle-même, alors ne nous gênons pas : une épouse avait quitté le domicile conjugal pour aller vivre avec son amant, laissant deux je... -
Illustration d’un père manquant « gravement » à ses obligations
Publié le : 10/01/2013 10 janvier janv. 01 2013Droit de la famille
Où un père, après avoir franchement dérapé à l’occasion du divorce, tente en plus de demander de l’argent à ses enfants après. L’obligation alimentaire entre ascendants et descendant des art. 205 et s. du Code civil – à ne pas confondre avec la contribution à l’entretien et l’éducation des enf...
-
Et si notre enfant fait Harvard, qui va payer, papa ou maman ?
Publié le : 15/05/2012 15 mai mai 05 2012Droit de la famille
Illustration d’un problème qui concerne de nombreux parents séparés (même si ce n’est pas souvent pour ce genre d’établissement) : le paiement des frais de scolarité. A priori, la question avait été réglée, un jugement ayant été rendu par le Juge aux affaires familiales, qui précisait explicit... -
Connaissez-vous vraiment votre conjoint ?
Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012Droit de la famille
Un époux peut obtenir annulation du mariage s’il découvre que son épouse est escort-girl… Encore une espèce croustillante (comme dans mon post du 23 décembre 2011), d’une faible utilité, puisqu’elle ne devrait tout de même pas s’appliquer à grand-monde, mais qui peut être signalée, juste « pou... -
Le caractère acariâtre peut aussi constituer une faute
Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012Droit de la famille
Une épouse peut être reconnue fautive pour avoir eu « une attitude particulièrement humiliante et méprisante à l’égard de son mari, en raison du niveau d’étude inférieur de celui-ci », avoir « contribué au repli de la famille sur elle-même », etc. A force de lire des jurisprudences dans lesque... -
Faut-il être transparent sur ses finances dans une procédure en divorce ?
Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012Droit de la famille
On ne risque pas le pénal si on se fait prendre. Mais on risque de perdre au civil si on ne joue pas le jeu… D’abord, dédramatisons le débat. Une déclaration sur l’honneur mensongère n’est pas pénalement réprimée. C’est ce qu’indique la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt... -
Du devoir conjugal
Publié le : 23/12/2011 23 décembre déc. 12 2011Droit de la famille
Dans le cadre d’une procédure de divorce dit contentieux, un époux peut obtenir de son conjoint réparation de son préjudice d’abstinence contrainte ! Ni trop, ni trop peu. La jurisprudence vient périodiquement rappeler, dans des rédactions savoureuses, les frontières du devoir conjugal. Dans u... -
Le raisonnement sur la pension alimentaire est une photo, celui sur la prestation compensatoire est un film
Publié le : 25/10/2011 25 octobre oct. 10 2011Droit de la famille
Quatre ans de mariage suffisent rarement à fonder une prestation compensatoire Voici un exemple illustrant la différence entre pension alimentaire, et prestation compensatoire. Certes, comme la pension, la prestation dépend des revenus disponibles au moment où la question se pose. Mais pas...