De l'évaluation de la lucidité du gardé à vue lors de la notification de ses droits
Publié le :
15/10/2017
15
octobre
oct.
10
2017
La problématique n'est pas nouvelle, mais deux arrêts du 21 juin 2017 apportent une bonne illustration.
Dans le premier (16-83599), c'est d'une notification tardive dont se plaignait le mis en cause. En effet, placé en garde à vue à 21h35 avec un taux de 0,75 mg, il voyait une première fois la notification de ses droits différée; puis une seconde fois à 3h50, où son taux était mesuré à 0,22 mg. Insuffisant selon la Cour de cassation. Il y a peut-être certains taux qui se suffiraient à eux-mêmes - j'ai en mémoire des clients qui s'appliquent à exploser les records - mais descendu à un certain niveau, et sans qu'elle souhaite le chiffrer pour se laisser une certaine marge de manœuvre, la justice ne s'en contente pas et souhaite d'autres éléments pour s'assurer "que ces degrés d'alcoolémie ont privé l'intéressé de la lucidité suffisante pour s'entendre notifier les droits", comme l'indique l'arrêt en question.
L'intention est noble. Ceci dit, une fois de plus, un certain formalisme risque de suffire à y mettre fin.
En effet, dans l'autre arrêt (16-84158), c'est d'une notification précipitée, cette fois, dont se plaignait le mis en cause (ces justiciables ne sont décidément jamais contents), et il n'a pas fallu grand chose aux enquêteurs pour justifier de la lucidité présumée du gardé à vue, afin d'estimer la notification comme régulière.
Dans le détail, précisons que ce n'est pas dans un de ces nombreux dossiers de conduite en état alcoolique que se posait la question de son ébriété, mais à propos d'une infraction d'agression sexuelle sur un employé d'hôtel - on sait maintenant que cela arrive, il y a des précédents illustres. La notification de ses droits avait été différée une première fois, en raison d'un taux de 0,73 mg mesuré à 22h40 - donc pour l'instant on retrouve une situation proche de l'arrêt précédent. Là où cela commence à être autre chose, c'est qu'il est noté ensuite une exhibition sexuelle dans sa cellule de garde à vue. Pour ma part, je considère que l'état de propreté de ces cellules ne mérite pas autre chose, mais plus sérieusement, soit on considère, en le mettant dans une de ces catégories simples dont l'accusation raffole, qu'il est très porté sur la question, soit que, et même si ces penchants existent en lui, l'alcool joue un rôle pour les faire ressortir, si je puis me permettre ce terme.
Dans ces conditions, on peut discuter le fait qu'à 2h45, la notification de ses droits soit effectuée, et validée par la Cour de cassation, au motif que l'OPJ aurait constaté « de visu et par un questionnement simple qu'il paraît avoir retrouvé sa lucidité » et qu'on peut "supposer qu'après 4 heures de dégrisement, son taux d'alcoolémie ait suffisamment baissé pour qu'il soit en mesure de comprendre qu'il était placé en garde à vue, durant laquelle il a toujours refusé l'assistance d'un avocat". Il y a plusieurs choses discutables là dedans : que le constat, reposant sur la seule sincérité de l'enquêteur, ne soit pas accompagné d'une mesure; que les scènes décrites ci-dessus ne soient pas prises en compte; que 4h soient jugées ici suffisantes; et, éventuellement, que cela se soit fait sans avocat.
Comme le dit tout simplement dans sa chronique (Droit penal n°9, septembre 2017), M Vincent LESCOUS, procureur de la République de Versailles, surtout à propos du 1er arrêt, "il est donc prudent pour les enquêteurs d'assortir la mesure du taux de précisions établissant l'impossibilité d'une notification". De là à ce que cette prudence suffise...
Echelle de ludique (1) à technique (5) : 2
Historique
-
Gérer techniquement un dossier bien sale
Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018Droit pénal
L'infraction de détention d'image pédopornographique implique parfois un débat sur des paramètres informatiques Ce client m'aura décidément tout fait. Impliqué dans une affaire de départ en Syrie pour aller y "approfondir sa pratique de l'Islam", capable de garder dans son ordinateur des d... -
Déranger les époux combien de fois pour un divorce par consentement mutuel
Publié le : 10/01/2018 10 janvier janv. 01 2018Droit de la famille
Dans un divorce par consentement mutuel avec bien immobilier, il apparaît opportun de grouper, en une seule fois, signature du partage, de la convention de divorce, et dépôt chez le notaire. Même en consentement mutuel, où a priori la situation est moins conflictuelle qu'en contentieux, les ép... -
Boire ou acheter une Rolls, il faut choisir
Publié le : 13/12/2017 13 décembre déc. 12 2017Droit pénal
Selon l'article L 234-12 du Code de la route, en cas de récidive de conduite en état alcoolique, la confiscation du véhicule est "obligatoire". Sauf si... ... sauf si la juridiction l'écarte, "par une décision spécialement motivée". Le mot "obligatoire" est donc trompeur - voire idiot. Il aura... -
Comment échouer à plates coutures en Cour d'appel
Publié le : 01/11/2017 01 novembre nov. 11 2017Droit de la famille
Elle pensait faire corriger à la hausse la contribution à l'entretien et l'éducation des quatre enfants, c'est au contraire une des contributions qui a été supprimée pour celui qui était majeur et "oisif" L'arrêt n'a rien à voir avec le rugby, je cherchais juste une image de déroute, un peu fa... -
Vous savez bien de quoi vous êtes coupable Monsieur...
Publié le : 20/10/2017 20 octobre oct. 10 2017Droit pénal
Ce vieux préjugé imprègne tout le débat sur le degré de précision de la notification des faits reprochés au gardé à vue Je vais souvent au commissariat de Rosny sous Bois, pour des vols commis dans le centre commercial Rosny 2. Je m'y suis récemment agacé qu'une qualification de "recel de v... -
De l'évaluation de la lucidité du gardé à vue lors de la notification de ses droits
Publié le : 15/10/2017 15 octobre oct. 10 2017Droit pénal
La problématique n'est pas nouvelle, mais deux arrêts du 21 juin 2017 apportent une bonne illustration. Dans le premier (16-83599), c'est d'une notification tardive dont se plaignait le mis en cause. En effet, placé en garde à vue à 21h35 avec un taux de 0,75 mg, il voyait une première fois la...
-
Enfin un contrôle des motifs de recours à la garde à vue ?
Publié le : 30/09/2017 30 septembre sept. 09 2017Droit pénal
Dans un arrêt du 7 juin 2017 (16-85788), faisant suite à quelques autres récents, la Cour de cassation fait comprendre au procureur que la garde à vue ne doit pas être un outil de gestion à la disposition de ce dernier. Lors de l'entretien en garde à vue, les clients me demandent invariablemen... -
Aimer est-il un devoir du mariage ?
Publié le : 30/01/2017 30 janvier janv. 01 2017Droit de la famille
La Cour d'appel de Paris manquerait-elle de romantisme, à force de voir défiler des dossiers de divorce ? Ou au contraire, dans une conception absolue de l'amour, considère-t-elle avec sagesse que celui-ci ne peut se réduire à un "devoir" ? Dans un arrêt du 17 novembre 2016 (pôle 3, ch. 3, n°... -
Quand on se heurte à la raison d'Etat
Publié le : 15/04/2016 15 avril avr. 04 2016Droit pénal
Avocat pénaliste jusqu'au bout, jusqu'à une infraction qui sonne mal : association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme En fait, cette qualification impressionne le profane, pas les avocats ayant déjà eu à la traiter, et ils sont de plus en plus nombreux. Elle est e...