On a dit que ça comptait pas !
Publié le :
26/08/2009
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Non, la vie commune avant mariage n'est pas prise en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.
En jurisprudence, c'est comme en religion, on en est parfois réduit à essayer d'interpréter les mots d'un auteur qui n'a pas forcément voulu lui même trancher, laissant peut-être aux exégètes le soin de le faire.
La Cour de cassation semblait avoir voulu, jusqu'ici, donner le choix au juge du fond, de prendre en compte ou non la vie commune antérieure au mariage dans l'appréciation de la prestation compensatoire. Semblait.
C'est ce qui se disait après un arrêt de du 14 mars 2006 (Civ 1, n° 04-20352), ce qui peut se comprendre, car il avait assez explicitement reconnu cette possibilité. En effet, à l'époux qui reprochait aux juges du fond de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire de 15.000 € "en prenant en considération la durée de leur vie commune" [y compris avant mariage], la Cour de cassation avait répondu que l'énumération par l'article [271] des critères principaux d'octroi d'une telle prestation "n'étant pas limitative, la Cour d'appel pouvait aussi tenir compte, dans la détermination des besoins et des ressources des époux, des éléments d'appréciation non prévus par ce texte".
Mais c'est aussi ce qui était encore soutenu après un arrêt du 16 avril 2008 (Civ 1, n° 07-12814), dans lequel pourtant elle avait écrit que les juges "n'ont pas à tenir compte" du concubinage ante nuptial (ce qui ne les avait pas empêché d'accorder à l'épouse une prestation compensatoire d'une valeur de 8.000 €, sous forme, c'est à noter, d'un abandon par l'époux de son droit de propriété sur un mobil home, d'où le choix facile de l'image). Derrière cette apparente interdiction se cachait en fait juste une "non obligation", disaient les commentateurs, d'autant que c'était un arrêt de rejet (ça, c'est pour les spécialistes de la technique de cassation), comme d'ailleurs l'arrêt de 2006. Mouais.
Cette interprétation semble aujourd'hui abandonnée, à la suite d'un arrêt du 1er juillet 2009 (Civ 1, n° 08-18147), qui... emploie exactement les mêmes termes. MAIS dans le cadre d'un arrêt de cassation, et non de rejet.
La Cour d'appel avait en effet cru bon de souligner que les conjoints avaient vécu 3 ans ensemble avant le mariage, entre autres paramètres, pour accorder à l'épouse une prestation compensatoire de 80.000 €.
Peut-être afin de relativiser la brièveté de celui-ci (6 ans), que risquait de mettre en avant l'époux pour tenter d'échapper à ses obligations ? Pourtant malgré cela, il y avait assez d'autres critères pour admettre une prestation compensatoire, à commencer par l'inégalité de revenus, entre un époux qui percevait 10.000 € par mois, même si'l allait passer sous peu à une retraite bien plus modeste, faisait-il observer, et une épouse qui en percevait 2.700 € de revenus (essentiellement locatifs), issus d'un patrimoine immobilier moyen.
Eh bien, cette précision était de trop : "en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes". Voilà qui est plus net.
Echelle de ludique (1) à technique (5) : 2
Historique
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