De la "garde d'enfants" au temps du coronavirus
Publié le :
30/03/2020
30
mars
mars
03
2020
Sur ce plan là, on peut dire que le gouvernement n'aura pas trop traîné pour tarir la source de nombreux litiges potentiels... même s'ils se poseront quand même.
Par décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, ont été élevés au rang d'exceptions admises à l'interdiction des déplacements, ceux entrepris "4° ... pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants".
L'expression "garde d'enfants" est claire (même si elle ne correspond pas au terme normalement usité par la loi, qui est la "résidence" de l'enfant, mais on ne va pas finasser) : elle vise évidemment le "passage de bras" pour l'alternance ou les fins de semaine.
Celle de "motifs familiaux impérieux" vise, selon les indications complémentaires données (hors décret, afin de laisser à celui-ci la souplesse de termes évolutifs) par le gouvernement, des hypothèses telles que "blessure d’un proche, accompagnement d’une personne vulnérable ou non autonome, décès d’un membre de la famille proche".
Il faut néanmoins être accompagné de son attestation cochant la case 4, et d'un justificatif, consistant soit en un jugement, soit en un accord écrit. Précisons que le II de l'article 3 du décret ne précise pas la nature exacte du "document... permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions", mais que c'est ici un conseil de ne pas se limiter à une attestation auto remplie pour ce cas de figure.
Que se passe-t-il si vous n'avez ni l'un, ni l'autre de ces justificatifs, parce que vous n'en avez jamais eu le besoin (si tout se passe bien entre les parents séparés, ce qui heureusement concerne pas mal de monde) ? Inutile de dire qu'en cette période d'activité judiciaire réduite au minimum , vous n'aurez sans doute pas votre jugement en temps voulu. Aussi est-ce plus que jamais l'heure de passer des accords, entre vous si c'est simple (attention quand même à la fausse simplicité piégeuse, ou aux formules qui laisseraient installer une habitude sur laquelle il serait difficile de revenir ensuite), avec un avocat (ils ont beaucoup de temps libre en ce moment...) si ça l'est moins.
Une fois posés ces principes, on ne peut passer sous silence des situations délicates qui se poseront inévitablement, et inciteront un parent, ou les deux, à suspendre le rythme normal des droits de visite et d'hébergement.
Et évidemment, les clients veulent savoir ce que décidera le juge, et évidemment, comme d'habitude, désolé pour l'absence de simplicité, mais ce sera du cas par cas, car la justice, ce n'est pas un formulaire administratif avec des cases, des feux rouges ou des feux verts, du blanc ou du noir (enfin vous avez compris l'idée).
Il y aura deux types de décisions judiciaires possibles. L'une en urgence pour l'immédiat, très difficile à obtenir. L'autre après coup, pour "sanctionner" les différents comportements observés pendant cette période.
En attendant que le juge statue, dans un article très clair publié sur Lexbase (La Lettre juridique n° 818), Anne-Lise Lonné-Clément pronostique que sur un plan pénal, la police poursuivra certainement moins sévèrement que d'habitude le parent qui, pour des raisons sanitaires avérées, fait obstacle à un droit de visite et d'hébergement.
Elle suggère aussi, dans un tel cas, d'une part de tout mettre en oeuvre pour maintenir des liens à distance avec l'autre parent, d'autre part de prévoir une compensation ultérieure.
Echelle de ludique (1) à technique (5) : 3
Postérité de cet article (15/04/2022) :
On peut dire que le but de cette mise au point, qui était de prévenir des contentieux spécifiquement causés par la situation sanitaire, a été atteint, surtout, probablement, en raison du civisme des gens, qui ont aplani d’eux-mêmes ce genre de problèmes.
On ne va pas dire pour autant qu’on regrette cette époque, qui nous paraît déjà lointaine quand on relit cela, même s’il faut rester prudent face à la résurgences des mesures sanitaires (que je crains personnellement bien davantage que le virus).
Historique
-
Obtenir un droit de visite et d'hébergement pour un père sortant d'HP ? C'est possible !
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Droit de la famille
Echelle de ludique (1) à technique (5) : 1 Quand le juge va au-delà des apparences et sonde les êtres humains qu'il en face de lui, on peut s'en sortir. Cela faisait 4 ans que mon client était hospitalisé régulièrement pour des "bouffées délirantes" (c'est le terme psychiatrique exact), et... -
Quand la justice à Bobigny a besoin d'une bonne cartouche
Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023Droit de la famille
Echelle ludique (1) à technique (5) : 2 Non, il n'y a aucun sous-entendu guerrier ou graveleux dans mon propos. C'est juste à prendre au premier degré, ce qui n'est pas moins triste. Avec ma consoeur et les clients, on avait tout préparé, le tribunal n'avait quasiment plus rien à faire.... -
Vous serez amis, que vous le vouliez ou non
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit de la familleDroit civil / Procédure civile
Niveau de ludique (1) à technique (5) : 3 Cela fait bien longtemps que je fais tout pour trouver des accords et épargner à mes clients et à moi-même des procédures d'une longueur ridicule, des conclusions à 40 pages, des km de pièces inutiles. Je n'ai pas attendu les invitations du législateur... -
Cachez moi ce patrimoine que je ne saurais voir
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Droit de la famille
Les époux ayant "vocation" à un partage égalitaire en communauté, peu importe qu'ils en reçoivent trois sous ou des millions, nous dit la Cour de cassation. Lorsqu'il détermine le montant de la prestation compensatoire, le juge doit ignorer cela. Un aveuglement complet. A l'heure où les França... -
L'issue du "Grenelle" contre les violences conjugales : le bon chemin, mais jamais l'aboutissement ?
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Droit de la famille
Echelle de ludique (1) à technique (5) : 3 Les lois n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 "visant à agir contre les violences au sein de la famille", et n° 2020-936 du 30 juillet 2020 "visant à protéger les victimes de violences conjugales" ont apporté d'incontestables améliorations. Jamais assez,... -
De la "garde d'enfants" au temps du coronavirus
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020Droit de la famille
Sur ce plan là, on peut dire que le gouvernement n'aura pas trop traîné pour tarir la source de nombreux litiges potentiels... même s'ils se poseront quand même. Par décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, ont été élevés au rang d'exceptions admises à l'interdiction des déplacements, ceux entrepri...
-
Médiation, piège à con ?
Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019Droit de la famille
Quand déposer une simple requête en augmentation de pension alimentaire devant le Juge aux affaires familiales d'Evry devient plus compliqué qu'un divorce entier. Et d'un seul coup, je perds mon calme devant ce Juge, et "j'ose" lui parler d'un "déni de justice" (dans ma tête, je pensais à pire... -
Du choix d'un régime matrimonial "insolite"
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit de la famille
Choisir la communauté quand on exerce une activité libérale, c'est un peu trop rock n roll, aux yeux des juges Je ne suis pas un spécialiste de la responsabilité civile des notaires; j'ai retenu cet arrêt surtout en ce qu'il apporte un éclairage intéressant sur les différents régimes matrimoni... -
Il est sale, bête et méchant… mais on s’y est fait.
Publié le : 30/05/2018 30 mai mai 05 2018Droit de la famille
Traduction un peu imagée, voire complètement subjective, du bilan d’une année d’application de la loi du 18 novembre 2016 ayant créé le nouveau divorce par consentement mutuel. Pour être honnête, il n’y a pas de bilan officiel ; il y a juste un sondage effectué auprès des avocats en droit de l...