Droit patrimonial de la famille

L’octroi d’une prestation compensatoire n’est pas automatique lors d’un divorce ; elle ne concerne même que 20 % des dossiers de divorce environ, il est vrai les plus importants financièrement (la prestation compensatoire médiane est de 25.000 €).

En effet, elle n’est envisagée que lorsqu’une différence significative existe dans les conditions dans lesquelles les époux s’apprêtent à refaire leur vie. On ne va quasiment jamais l’envisager quand, par exemple, l’un gagne 1.200 €, l’autre 2.000 €, alors qu’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants pourra être fixée dans ce cas là.

De même, il faut une certaine durée de mariage (cf Actu du 25/10/11), même s’il n’y a pas de seuil imposé par la loi.

C’est d’ailleurs la spécificité de cette institution : pas de formule, pas de barème, encore moins que pour la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. Car elle répond à une liste de critères bien plus complets : outre ceux précités, qui sont quand même les plus importants, il y a aussi le nombre d’enfants, les sommes que les époux récupèreront à a liquidation matrimoniale, le montant de leur retraite, etc.

L’expertise de l’avocat dans ce domaine ne concerne pas seulement les conditions d’octroi de la prestation compensatoire (cf Actu du 16/09/15, du 25/02/11), mais s’étend aussi à ses modalités : elle peut être versée en une fois, de façon fractionnée voire viagère, ou encore sous forme d’attribution de biens en propriété (cf Actu du 15/10/14). Il faut aussi mesurer les incidences internationales (cf du Actu du 10/09/15), et fiscales.

Cette question est en général abordée à l’occasion d’un consentement mutuel (qui doit obligatoirement la régler), mais elle peut aussi l’être partiellement à l’occasion d’un divorce contentieux (même si celui-ci n’a aucune obligation de le faire), ou plus souvent juste après, soit par accord notarié, soit dans le cadre d’une procédure judiciaire... en plus.

La question se pose, tant pour les couples mariés ayant opté pour un régime de communauté, que pour ceux ayant opté pour un régime séparatiste, lesquels peuvent en effet être indivis sur certains biens, outre qu’ils peuvent avoir contracté des créances directes entre eux.

Quelle que soit la situation, les époux doivent prendre garde à choisir un avocat qui s’y connaît en la matière, et non le premier venu aux prix les plus bas, souvent incapable de traiter ces questions techniques, qui, si elles ne le sont pas, font office de nid à contentieux futurs, ou à soucis fiscaux.

Lorsque le défunt n’a pas organisé sa succession, des conflits apparaissent souvent entre les héritiers.

Une tentative de résolution amiable, imposée par la loi, doit être privilégiée dans un premier temps. Le règlement amiable d’un litige évitera une instance judiciaire souvent longue, et coûteuse. En cas d’échec de cette tentative, votre avocat en droit des successions vous assistera devant toutes les juridictions de France (en dehors du tribunal de grande instance de Paris, le recours à un avocat postulant, chargé exclusivement des aspects procéduraux du dossier, est nécessaire).

Si la succession anticipée présente un aspect international (personne résidant dans un Etat dont elle n’a pas la nationalité), le Règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012, entré en vigueur depuis le 17 août 2015, peut offrir d’autres solutions.

Pour préparer sa succession, il est possible de rédiger un testament olographe, une donation partage ou des donations simples à ses enfants ou petits-enfants. Cette anticipation permettra notamment de diminuer les droits de succession dus par les héritiers, en bénéficiant au maximum des abattements fiscaux.
Les litiges successoraux se cristallisent souvent autour de l’interprétation d’un testament, de l’existence de contrats d’assurance vie, de donations déguisées ou indirectes consenties par le défunt. Le mécanisme de la réduction prévu par le code civil protège la réserve héréditaire de certains héritiers. La quotité disponible en revanche n’est pas protégée (voir article). Le recel successoral peut sanctionner la dissimulation frauduleuse d’une partie de la succession.

L’articulation des droits du conjoint survivant avec ceux des enfants, surtout en présence d’une « donation au dernier vivant », est également un point de débat important pour les héritiers, qui souhaitent connaître avec précision leurs droits.

Enfin, la bonne gestion de l’indivision successorale est un enjeu majeur (occupation par l’un des héritiers d’un bien de la succession, perception de loyers d’un immeuble indivis, etc.).

Lorsque la cohabitation sous le même toit devient impossible, la question de l’occupation du logement familial se pose avec acuité.

Parfois sereinement, lorsqu’elle fait l’objet d’une négociation, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, ou d’un accord.

Parfois plus douloureusement, quand la procédure est conflictuelle, qu’il s’agisse d’un divorce contentieux, ou d’un litige hors divorce (à noter que le Juge aux affaires familiales a désormais le pouvoir d’attribuer la jouissance du logement familial à l’un des deux concubins). Dans le cadre de ces procédures, cette question entraîne souvent le recours à des délais d’urgence.

Le débat peut concerner tout logement, qu’il soit à bail, ou en propriété, et même s’il est la propriété d’un des deux.