Concernant les couples mariés, cette question est en général abordée à l’occasion d’un
consentement mutuel (qui doit obligatoirement la régler), mais elle peut aussi l’être partiellement à l’occasion d’un
divorce contentieux (même si celui-ci n’a aucune obligation de le faire), ou plus souvent juste après, soit par accord notarié, soit dans le cadre d’une procédure judiciaire... en plus.
La question se pose, tant pour les couples mariés ayant opté pour un régime de communauté, que pour ceux ayant opté pour un régime séparatiste, lesquels peuvent en effet être indivis sur certains biens, outre qu’ils peuvent avoir contracté des créances directes entre eux.
Concernant les couples non mariés, le même type de question se pose que pour les époux séparés de biens.
Quelle que soit la situation, les époux doivent prendre garde à choisir un avocat qui s’y connaît en la matière, et non le premier venu aux prix les plus bas, souvent incapable de traiter ces questions techniques, qui, si elles ne le sont pas, font office de nid à contentieux futurs, ou à soucis fiscaux.
Nos engagements
- Une convention d’honoraires est systématiquement signée, donc l’honoraire n’est pas inventé après coup,
- Notre expertise nous permet d’être compétents dans ce domaine, contrairement à un grand nombre d’avocats, qui évacuent ces questions, ou laissent les notaires décider de tout sans les contrôler.
Notre zone d’intervention
En consentement mutuel, et en accord notarié : toute la France sans surcoût de postulation.
En divorce contentieux ou en procédure liquidative autonome : tout le ressort de la Cour d’appel de Paris (Tribunaux judiciaires de Auxerre, Bobigny, Créteil, Evry, Fontainebleau, Meaux, Melun, Paris, Sens) sans surcoût de postulation, et le reste de la France avec un postulant.
Par ailleurs, et bien que ce site concerne notre activité française, depuis l’ouverture de nos bureaux à Bruxelles et Paris, nous intervenons sur ces territoires.
Nos prix et notre premier rendez-vous
Ne pratiquant pas de prix uniforme tant les dossiers sont différents, nous ne donnons notre devis qu’au terme d’un premier rendez-vous de 30 mn facturé 80 € HT. Nous pouvons juste, à titre indicatif, mentionner ici nos prix moyens pour ce type de procédure : entre 1.000 et 3.000 € HT, hors frais de déplacement éventuels, en litige hors divorce, et concernant le divorce, cf prix indiqués en
Divorce contentieux ou par
consentement mutuel
Même si ce devis ne vous convient pas, vous aurez sans doute obtenu de précieux renseignements lors de ce rendez-vous.
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