Divorce par consentement mutuel
En France, on n’a même plus besoin de passer devant un juge homologateur. Il «suffit » que chaque époux prenne un avocat, et que tout le monde (époux et avocats) se mettent d’accord sur les termes de la convention de divorce.
Le client peut s’adresser à l’avocat de son choix, où qu’il se trouve en France, sans dépendre de la compétence territoriale d’un tribunal, avec cette seule contrainte, tout de même, de se déplacer au moins une fois tous ensemble chez un des avocats pour le rendez-vous de signature.
Attention tout de même aux défis internationaux (questionnant la reconnaissance de ce divorce à l’étranger), aux pertes de temps devant le notaire (cf Actu du 10/01/18), ou autres difficultés de rédaction (ce divorce doit régler tous les aspects de la séparation, même la liquidation des intérêts patrimoniaux, or celui-ci ne fait pas toujours l’objet d’un parfait accord).
Depuis 18 ans, nous en avons fait des centaines. Nous en avons même mené suffisamment à termes, depuis 2017 et l'entrée dans la loi du divorce “sans juge”, pour pouvoir dresser un bilan de cette réforme (cf Actu du 30/05/18).
Le client peut s’adresser à l’avocat de son choix, où qu’il se trouve en France, sans dépendre de la compétence territoriale d’un tribunal, avec cette seule contrainte, tout de même, de se déplacer au moins une fois tous ensemble chez un des avocats pour le rendez-vous de signature.
Attention tout de même aux défis internationaux (questionnant la reconnaissance de ce divorce à l’étranger), aux pertes de temps devant le notaire (cf Actu du 10/01/18), ou autres difficultés de rédaction (ce divorce doit régler tous les aspects de la séparation, même la liquidation des intérêts patrimoniaux, or celui-ci ne fait pas toujours l’objet d’un parfait accord).
Depuis 18 ans, nous en avons fait des centaines. Nous en avons même mené suffisamment à termes, depuis 2017 et l'entrée dans la loi du divorce “sans juge”, pour pouvoir dresser un bilan de cette réforme (cf Actu du 30/05/18).
Divorce judiciaire
Lorsqu’un accord total, condition du consentement mutuel, n'est pas possible, il faut envisager un divorce « contentieux », que vous souhaitiez engager la procédure, ou répondre à l’assignation que vous venez de recevoir.
Le divorce contentieux est assez lourd en général, car s’il s’affranchit, a priori, du règlement des intérêts patrimoniaux, il va devoir aborder, non seulement toutes les autres questions communes avec le consentement mutuel : la résidence de l’enfant, la pension alimentaire, le logement, la prestation compensatoire mais de façon plus conflictuelle.
Et en plus, parfois, il pose des questions qui lui sont spécifiques, comme le devoir de secours en cours de procédure (cf Actu du 04/02/10), les éventuels dommages-intérêts (, cf Actu du 10/02/13), ou encore le fondement de la demande en divorce, qui nécessite parfois une réflexion stratégique (cf Actu du 01/11/13, du 19/04/12, du 30/01/17).
Il vous faut donc un avocat qui ait l’expérience suffisante pour : 1) s’y retrouver techniquement dans tout ça, 2) vous protéger de débats parfois durs, 3) vous éviter l’enlisement de la procédure. Vous comprendrez donc mieux la différence de prix, dans la plupart des dossiers, entre consentement mutuel et contentieux...
Le divorce contentieux est assez lourd en général, car s’il s’affranchit, a priori, du règlement des intérêts patrimoniaux, il va devoir aborder, non seulement toutes les autres questions communes avec le consentement mutuel : la résidence de l’enfant, la pension alimentaire, le logement, la prestation compensatoire mais de façon plus conflictuelle.
Et en plus, parfois, il pose des questions qui lui sont spécifiques, comme le devoir de secours en cours de procédure (cf Actu du 04/02/10), les éventuels dommages-intérêts (, cf Actu du 10/02/13), ou encore le fondement de la demande en divorce, qui nécessite parfois une réflexion stratégique (cf Actu du 01/11/13, du 19/04/12, du 30/01/17).
Il vous faut donc un avocat qui ait l’expérience suffisante pour : 1) s’y retrouver techniquement dans tout ça, 2) vous protéger de débats parfois durs, 3) vous éviter l’enlisement de la procédure. Vous comprendrez donc mieux la différence de prix, dans la plupart des dossiers, entre consentement mutuel et contentieux...
Rupture de pacs et de concubinage
Vivre en concubinage, c’est-à-dire en dehors de tout cadre juridique, ou être pacsé, c’est-à-dire inscrit dans un cadre juridique très léger, cela rend les choses plus simples sur le moment, mais pas nécessairement au moment de la séparation.
En effet, les partenaires/concubins s’épargneront certes quelques questions non négligeables caractérisant la procédure de divorce (choix du fondement du divorce, éventuel débat sur la faute, prestation compensatoire), mais pas les deux « morceaux » potentiellement les plus compliqués (chacun dans un genre différent) : les enfants, et le règlement des intérêts patrimoniaux.
Comme pour un divorce, on vérifiera d’abord si une voie amiable est possible, et en cas d’impossibilité, il faudra se résoudre à la voie judiciaire.
S’agissant de la résidence des enfants, et de la pension alimentaire afférente, on appliquera exactement les mêmes règles que dans un divorce.
S’agissant du règlement des intérêts patrimoniaux, la sortie d’indivision ressemblera à la liquidation d’un régime matrimonial de séparation de biens, même s’il y a quelques différences (absence de contribution aux charges du mariage).
En effet, les partenaires/concubins s’épargneront certes quelques questions non négligeables caractérisant la procédure de divorce (choix du fondement du divorce, éventuel débat sur la faute, prestation compensatoire), mais pas les deux « morceaux » potentiellement les plus compliqués (chacun dans un genre différent) : les enfants, et le règlement des intérêts patrimoniaux.
Comme pour un divorce, on vérifiera d’abord si une voie amiable est possible, et en cas d’impossibilité, il faudra se résoudre à la voie judiciaire.
S’agissant de la résidence des enfants, et de la pension alimentaire afférente, on appliquera exactement les mêmes règles que dans un divorce.
S’agissant du règlement des intérêts patrimoniaux, la sortie d’indivision ressemblera à la liquidation d’un régime matrimonial de séparation de biens, même s’il y a quelques différences (absence de contribution aux charges du mariage).